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Décret du 10 juin 2015 relatif aux PLP

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Le Gouvernement a publié le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 définissant le contenu et les modalités d'élaboration des Programmes Locaux de Prévention (PLP) des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) :

"La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des DMA doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un PLP indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre."

Ces programmes doivent permettre de coordonner les actions des personnes publiques et privées en matière de prévention des déchets, sur la totalité du territoire de la collectivité en charge de leur élaboration.

Le décret prévoit la création d'une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention, dont la composition sera fixée par la collectivité territoriale compétente.

Selon l'article R. 541-41-23, le PLP comportera notamment :

"1° Un état des lieux qui :

a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ;

b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;

c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;

d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;

2° Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;

3° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, avec :

a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;

b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;

c) L'établissement d'un calendrier prévisionnl de leur mise en oeuvre ;

4° Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.

Le programme propose aux acteurs concernés des modalités de diffusion et d'échange des informations relatives aux mesures."

Le décret prévoit en outre une procédure de mise à disposition du public du programme approuvé, tant au siège des collectivités concernées que par voie électronique.

Il prévoit également un bilan de l'éxécution du PLP chaque année.

Ce décret s'applique à compter du 1er octobre 2015.

Pour plus d'informations, consultez le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015.   

 

 

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